Patrimoine naturel

NE TRAITEZ PAS À PROXIMITÉ DE L’EAU

 
Ne traitez pas à proximité de l’eau N° 632 Afin de préserver la qualité des eaux, il est interdit d’utiliser tous produits phytopharmaceutiques (désherbants, fongicides, anti-limaces, …) :
1. A moins de 5 mètres minimum des cours d’eau, plans d’eau .
2. Dans et à moins de 1 mètre de la berge des fossés (même à sec), collecteurs d’eaux pluviales, points d’eaux, puits, forages ne figurant pas sur les cartes IGN 1/25 000
3. Sur avaloirs, caniveaux et bouches d’égout Ces points d’eau sont constitués :
 D’une part par les cours d’eau tels que définis par l’article L.215-7-1 du code de l’environnement. L’information cartographique concernant ces cours d’eau est mise à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat www.cotes-darmor.gouv.fr
 Et d’autre part par les autres éléments du ré- seau hydrographique (hors cours d’eau) figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut Géographique National. Tous les utilisateurs de pesticides sont concernés : particuliers, collectivités, agriculteurs et entrepreneurs.
En cas d’infraction, les peines encourues peuvent aller jusqu’à 150 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement