Urbanisme et habitat

Enquête publique sur le Plan Local d'urbanisme Intercommunal

ENQUETE PUBLIQUE portant sur le projet de modification n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUIH) : du 20 septembre au 20 octobre 2021. Le commissaire enquêteur recevra le public, entre autre le mercredi 13 octobre de 9h à 12h à la maison intercommunale de Matignon.
Pour consulter le dossier, cliquez-ici


PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) de Dinan Agglomération a été approuvé le 27 janvier 2020.
Cliquez ici pour retrouver toutes les informations

AUTORISATION D'URBANISME

Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. A partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes : Nom, raison sociale ou dénomination sociale, nom de l'architecte auteur du projet architectural, date de délivrance du permis ainsi que son numéro, nature du projet et la superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher: autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel.

LAISSER PASSER SON VOISIN CHEZ SOI POUR TRAVAUX : EST-CE OBLIGATOIRE ?

Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer. Les juges autorisent le passage chez le voisin s'il s'agit de travaux ayant un caractère indispensable, dont la gêne et les désagréments causés au voisin sont limités. Ce dernier, qui supporte le passage provisoire sur sa propriété doit être justement indemnisé du trouble subi.

haie-bocagere.jpg

Haies et talus protégés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme :

l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme permet aux auteurs du PLU d’identifier des éléments paysagers tels que les arbres, les bois ou les haies, dont la préservation soulève un intérêt particulier et de fixer le cas échéant, des prescriptions tendant à leur protection. En conséquence, les travaux, autres que ceux nécessaires à leur entretien courant doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. En cas d’autorisation d’arrachage, la replantation d’une haie pourra être rendue obligatoire dans les mêmes proportions que celle détruite.