PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) de Dinan Agglomération a été approuvé le 27 janvier 2020.
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DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME

Elles peuvent être déposées de manière dématérialisée sur un guichet unique dont voici le lien. 
https://www.dinan-agglomeration.fr/Urbanisme-habitat-mobilite/Urbanisme/Guichet-Unique-Depot-dematerialise-des-autorisations-d-urbanisme-et-des-DIA

AUTORISATION D'URBANISME

Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. A partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes : Nom, raison sociale ou dénomination sociale, nom de l'architecte auteur du projet architectural, date de délivrance du permis ainsi que son numéro, nature du projet et la superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher: autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel.

REGLEMENTATION URBANISME

À savoir : Quelle que soit la démarche à effectuer, il faut consulter le plan local d'urbanisme (PLUi) sur le site de Dinan Agglomération, ou le règlement de votre lotissement afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri, les matériaux utilisables...
Autorisation requise / Abri de jardin
- Surface de plancher et/ ou emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² --> Aucune autorisation sauf à respecter le règlement du PLUi.
- Surface de plancher et/ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² --> Déclaration préalable de travaux (cerfa 13703*08 téléchargeable sur service public.fr)
- Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² --> Permis de construire (cerfa 13406*09 téléchargeable sur service public.fr)
TAXE D’AMENAGEMENT :
Tarifs 2023 Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension ou une piscine et vous avez entendu parler d'une taxe d'aménagement à payer ? Comment se calcule-t-elle ? Savez-vous que les tarifs au m2 de surface de construction sont actualisés au 1er janvier de chaque année ? Les montants fixés pour l'année 2023 sont de : 886 € le m² (contre 820 € en 2022) Quelles sont les opérations concernées ? La taxe d'aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Elle s'applique dès qu'une surface délimitée par des murs et couverte est créée, à condition que la superficie dépasse 5 m2 et que la hauteur du plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m. Les abris de jardin ou une annexe extérieure à la maison d'une surface supérieure à 5 m² sont concernés par la taxe d'aménagement. Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental). Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de deux parts : Part communale : 2 % Part départementale : 2 % La taxe d’aménagement est à payer uniquement lors de l’année de l'opération de construction ou d’aménagement.

INFOS

Conformément à la règlementation tous travaux intervenant sur le domaine public (création d’un accès, busage de fossé…) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de voirie (formulaire 14023*01 téléchargeable sur le site service public.fr). Le bénéficiaire de l’autorisation devra se conformer aux prescriptions émises par les services de Dinan Agglomération ou du Département, en fonction de la nature de la voie.
Dans le cadre du PLUi de Dinan Agglomération les haies bocagères ont été identifiées comme étant protégées. La liste de ces haies est consultable en mairie au service urbanisme. Les propriétaires ou exploitants des haies doivent déposer en mairie une déclaration préalable avant tous travaux : éclaircissement, élagage… Et se conformer aux prescriptions émises par le technicien bocage de Dinan Agglomération.

LAISSER PASSER SON VOISIN CHEZ SOI POUR TRAVAUX : EST-CE OBLIGATOIRE ?

Tout propriétaire d'un terrain, d'une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d'échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d'accord amiable, le juge peut l'imposer. Les juges autorisent le passage chez le voisin s'il s'agit de travaux ayant un caractère indispensable, dont la gêne et les désagréments causés au voisin sont limités. Ce dernier, qui supporte le passage provisoire sur sa propriété doit être justement indemnisé du trouble subi.

Haies et talus protégés au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme :

l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme permet aux auteurs du PLU d’identifier des éléments paysagers tels que les arbres, les bois ou les haies, dont la préservation soulève un intérêt particulier et de fixer le cas échéant, des prescriptions tendant à leur protection. En conséquence, les travaux, autres que ceux nécessaires à leur entretien courant doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. En cas d’autorisation d’arrachage, la replantation d’une haie pourra être rendue obligatoire dans les mêmes proportions que celle détruite.