Règles de la commande publique

L’article de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité.
Ces procédures varient en fonction de leur objet :
- marché de travaux : réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.);
- marché de fournitures : achat ou location de matériels, de mobilier ou de produits;
- marché de services : services matériels ou immatériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).

La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché. Pour les marchés d'une valeur inférieure à 25 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin
Attention, les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, dont la valeur du besoin estimé est supérieure à 25.000 euros HT, sont dématérialisées. Les entreprises doivent OBLIGATOIREMENT télécharger le dossier et répondre en ligne.

Fournitures et services:

 - Publicité non obligatoire en dessous de 25 000€
- Publicité libre ou adaptée de 25 000€ et jusqu'à 89 999,99€
- Publicité au BOAMP 
(Bulletin officiel des annonces de marchés publics) ou dans un JAL (Journal d'annonces légales) de 90 000€ à 143 999,99€
- Publicité dans un BOAMP 
(Bulletin officiel des annonces de marchés publics) ou dans un JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) à partir de 144 000€

Travaux :

Publicité non obligatoire en dessous de 25 000€
Publicité libre ou adaptée de 25 000€ et jusqu'à 89 999,99€
- Publicité au BOAMP 
(Bulletin officiel des annonces de marchés publics) ou dans un JAL (Journal d'annonces légales) de 90 000€ à 5 547 999,99€
- Publicité dans un BOAMP 
(Bulletin officiel des annonces de marchés publics) ou dans un JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) à partir de​​​​​​​ 5 548 000€